Les dérives commerciales

Ventes aux enchères sur internet: un cadre juridique s'impose!

Internet n'est plus seulement utilisé pour la vente de produits par des entreprises bien établies. Désormais, des millions d'internautes pratiquent l'échange, l'enchère, la vente ou l'achat de produits sur Internet. Mais ces particuliers le sont-ils réellement? Ne sont-ils pas parfois des professionnels? Ou des escrocs ? Difficile de s'y retrouver en l'absence d'une réglementation du statut d'infomédiaire, rôle joué par les sites de ventes aux enchères. C'est pourquoi ceux-ci se dégagent de toute responsabilité. Explications et propositions du CRIOC pour un cadre juridique.

Quels sont les risques?

Si la plupart de ces annonceurs sont fiables, certains par manque de connaissance ne respectent pas toujours les législations. A côté de ces vendeurs honnêtes et parfois incompétents, sévissent de nombreux escrocs qui profitent d'une législation inadaptée pour détrousser les consommateurs.

Entre ces vendeurs et ces acheteurs, l'infomédiaire: soit le responsable du site permettant l'information et la mise en relation d'acheteurs et de vendeurs. Ce rôle n'est pas toujours correctement perçu: en réalité le consommateur n'achète pas à un site de ventes aux enchères mais achète via ce site. Les gestionnaires de ces plates-formes de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs, ne voient pas les objets mis en vente, il n'en contrôlent ni la réalité ni l'authenticité, pas plus que celle des vendeurs. D'où les nombreuses escroqueries dont les infomédiaires se dédouanent complètement.

Les exemples d'entourloupes abondent: vente de contrefaçons, trucage des surenchères, manipulations dans les évaluations des vendeurs et disparition des sommes d'argent versées sans que le produit soit livré... Certes, il existe des systèmes de paiement sécurisé tels que PayPal, mais bien des vendeurs actifs sur des sites d'enchères exigent que la transaction se fasse par un autre biais, comme Western Union, qui ne permet pas de vérifier leur identité. Dans ce cas, méfiance!

Quant aux tiers de confiance (qui gardent le paiement jusqu'à ce que l'acheteur soit livré), ils ne sont pas tous dignes de confiance non plus. Enfin, rappelons qu'en cas de transaction entre particuliers il n'y a ni garantie légale ni droit de renonciation permettant un remboursement en cas d'insatisfaction de l'acheteur. Quant au règlement des litiges, il se révèle fastidieux et limitatif.

Comment y remédier?

Le législateur a acté depuis longtemps la responsabilité des intermédiaires - vendeurs, commerçants, vente par correspondance - et des distributeurs (garantie et sécurité des produits, responsabilité contractuelle, etc.). Pourquoi hésiter face à cette forme nouvelle de distribution que constitue l'infomédiation? Vu les problèmes rencontrés régulièrement par les consommateurs, diverses mesures s'imposent, notamment des accords collectifs de consommation entre représentants des professionnels et des consommateurs, ainsi qu'une législation européenne pour:

• responsabiliser les infomédiaires, notamment en termes de validation du contenu avant sa mise en ligne;
• réglementer l'activité des tiers de confiance;
• contrôler les divers abus et sanctionner leurs auteurs.
  

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