Diverses formes de racisme dans la société
Cadre légal - suite
cntr
La Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés par l'Article 77 de la Constitution fait référence au motif de lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine. Cette loi définit la responsabilité des fournisseurs et des hébergeurs.
En outre, la majorité des cas de jurisprudence considère internet comme étant un média comme un autre (donc sous la protection de l'Article 150 de la Constitution). Et les délits de presse sont de la compétence de la Cour d'Assises, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Enfin, les fournisseurs d'accès Internet peuvent être tenus pour responsables pour des textes racistes sur leurs serveurs lorsque des auteurs ne sont pas connus ou s'ils ne sont pas situés en Belgique. Cette responsabilité indirecte a eu pour conséquence que les fournisseurs d'accès ont pris plusieurs mesures pour s'en protéger.
Bien que ce court exposé légal puis se semble fastidieux, il faut en retenir que ce n'est pas parce qu'internet est une nouvelle technologie aux productions abondantes, qu'elle est à l'abri d'un cadre légal spécifiant les limites de ce qui s'y dit... A retenir lorsque l'on intervient dans un forum ou lorsque l'on crée un site, voire un blog! Et bien sûr, il ne faut pas négliger les slogans racistes et/ou nazis, les dessins ou photos illustrant les sites perso ou autres blogs.
Récemment, des jeunes ayant diffusés trop légèrement des propos racistes sur Internet se sont vus condamnés à une peine d'intérêt général. Dernière actualisation de cette page : avril 2005
|
