Les mineurs d'âge et les jeux de hasard: quels recours pour les parents et les éducateurs en cas de constat d'infraction?

En Belgique, il est interdit pour les mineurs d'âge de participer à des paris, loteries ou jeux de hasard: ni dans les cafés, ni dans les librairies, ni à la télévision, ni par GSM,...

...et pas sur Internet non plus, bien sûr.
En Belgique, il est d'ailleurs légalement interdit d'exploiter des loteries et jeux de hasard sur Internet. Cette interdiction protège-t-elle les potentiels joueurs contre les risques d'e-gaming et d'e-gambling? Evidemment non : ces lois n'arrivent pas à bloquer la réalité virtuelle d'Internet, qui transgresse les frontières sans problème. Si un pays délivre un permis à un site de pari, celui-ci peut offrir ses jeux à travers le monde. Les adultes peuvent donc facilement parier ou jouer sur un de ces nombreux sites étrangers, mais en principe, les mineurs ne peuvent pas le faire.

Plusieurs recherches cependant, menées sur le territoire belge comme à l'étranger démontrent que de plus en plus de mineurs d'âge jouent à des jeux de hasard et d'argent, tant off line qu'on line. Il s'est également avéré, lors d'un " mystery shopping" organisé par le CRIOC en 2006, que les produits de la Loterie Nationale leurs étaient vendus sans réserve dans plus de 80% des points de vente, et ce malgré la défense légale. Sur Internet les loteries, les jeux de hasard et les paris sont entretemps devenus des business extrêmement rentables. La popularité du jeu de poker sur Internet, par exemple,  augmente fortement dans le groupe des jeunes consommateurs (bien qu'il soit considéré comme un jeu de hasard dans presque la totalité des pays européens). Et l'industrie du poker, comme celle des autres jeux interdits aux moins de 18 ans,  ne fait que très peu,  pratiquement rien, pour bloquer l'accès des jeunes à leurs sites de jeux de hasard et d'argent.

Selon certains spécialistes, le risque existe qu'une partie des jeunes joueurs développe une vraie dépendance dans les prochaines années, précisément parce qu'ils sont les internautes les plus importants et les plus habiles. En effet, ils ont facilement accès à ces sites de jeux d'argent et de hasard, entre autre parce que l'âge n'est pas contrôlé de manière efficace et parce que de simples moyens de paiement suffisent. Ce développement  pose question aux organisations de consommateurs: les jeunes ont de plus en plus la capacité de réaliser des opérations financières facilement  online (payer par GSM, payer sur Internet par simple carte bancaire, par sms...). Bien sûr, les risques généraux des jeux de hasard et des jeux en ligne valent également pour ce groupe d'âge: la disponibilité d'accès à Internet de jour comme de nuit, les incitations intrusives (via les pop-ups) et les publicités répétées sur l'écran,  la baisse du contrôle social, l'anonymat du joueur,...

Comment réagir en tant que parent si vous constatez des infractions ou des problèmes? Par exemple si vous remarquez que votre fils ou fille mineur(e) participe à des paris, loteries, jeux de hasard, ...? Ou si vous découvrez un site belge qui offre des loteries, jeux de hasard etc.?

* Vous pouvez tout d'abord déposer une plainte écrite auprès de la Commission des Jeux de Hasard, au service et à l'adresse suivant:

Commission des Jeux de Hasard - Service de Contrôle
Cantersteen, 47
1000 Bruxelles

Ou via www.gamingcommission.fgov.be ou directement via christian.rapaille@just.fgov.be (avec mention du problème, ex. e-gambling). Un procès-verbal sera rédigé et transmis au parquet.

A l'adresse susmentionnée, vous pourrez également obtenir plus d'informations.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police locale.

Le site Internet de la Commission des Jeux de Hasard vous offre un dépliant qui contient plus d'informations sur les jeux de hasard et la dépendance des jeux de hasard: http://www.gamingcommission.fgov.be/.

* Les jeux de hasard et d'argent via SMS sont légalement interdits aux mineurs d'âge. Mais il est également utile de savoir qu'il existe en principe encore une autre protection pour le consommateur dans le domaine de ces jeux  par GSM. Celle-ci consiste à l'informer du coût élevé de ces jeux, qui s'opèrent le plus souvent via des numéros surtaxés . En juin 2004, les opérateurs belges de téléphonie ont souscrit aux directives du GOF (le GSM Operators' Forum) sur les services de SMS, MMS, LBS. Elles comprennent entre autres des règles pour les fournisseurs qui organisent des jeux par SMS: ils doivent notamment interrompre les sessions de jeu après une participation pour un total de 15€ et demander explicitement au consommateur s'il  veut continuer à jouer (article C2). Les organisations de consommateurs constatent malheureusement que ces formes d'autorégulation ne donnent pas toujours les résultats souhaités. Ainsi, aucun cas n'a encore été noté où des consommateurs auraient reçu la question prévue.

C'est pour cette raison que le législateur doit intervenir et garantir une meilleure protection à chaque fois que l'autorégulation échoue ou démontre ses limites. N'hésitez pas à porter plainte auprès du service de médiation des télécommunications: plaintes@mediateurtelecom.be. Plus d'informations sur  www.mediateurtelecom.be.