La Cour de Justice Européenne impose un plafond pour les tarifs du roaming

Quatre opérateurs de GSM (à savoir Vodafone, Telefonica 02, Orange et T-Mobile) ont contesté, auprès de la haute cour de justice d'Angleterre et du pays de Galles, la décision de la CE d'imposer un plafond pour les prix que les différents pays européens facturent les uns aux autres depuis 2007. En 2009, ce dispositif a été élargi aux envois de SMS et à l'échange de données.

Les opérateurs s'opposent à la limitation - qui en fait ne tiendra que jusqu'au 1er juillet 2012 - à cause du fait qu'elle porte atteinte au principe de subsidiarité en Europe, qui veut que certaines décisions ne puissent être prises au niveau national uniquement.

En outre, Vodafone a proposé de compenser la perte de revenus en permettant aux opérateurs de demander de l'argent pour la réception d'appels. Actuellement, c'est gratuit en Europe, mais un tel système existe déjà aux Etats-Unis et la Commission a déjà déclaré qu'elle ne s'opposera pas au développement de celui-ci en Europe.

Seulement, Vodafone admet, il en suit que grand nombre d'Européens ne disposeront plus des moyens nécessaires pour payer les coûts d'un GSM. Il s'agit notamment des consommateurs qui sont obligés de recourir aux cartes prépayées et qui reçoivent plus d'appels qu'ils en font eux-mêmes. Pour cette raison, la Cour de Justice Européenne a décidé de plafonner les tarifs du roaming.

Le CRIOC applaudit cette décision du tribunal, qui utilise la protection du consommateur comme un moyen pour réguler le marché. Il s'avère que, grâce à cette décision, des consommateurs individuels peuvent profiter des avantages d'un marché unique puisqu'ils peuvent voyager et utiliser leur GSM en Europe sans être pénalisés sur le plan financier pour ce faire.